Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-960 du 30 septembre 1953
RattachementTitre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
IdentifiantLEGIARTI000006484499
Texte parentLEGITEXT000006060676
Référencearticle 28 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
2. Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la revision ne pourra être demandée et poursuivie que dans les conditions visées à l'article L. 145-38 du code de commerce.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mars 2007 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R145-22 du Code de commerce.
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