Article 35 quater historique

Historique de l'article 35 quater du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 avril 1996 au 22 décembre 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°96-358 du 22 avril 1996 - art. 2 () JORF 27 avril 1996