Article 47 historique

Historique de l'article 47 du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1954 au 22 décembre 2002 (abrogé) — issue de : Loi 53-1308 1953-12-31 Finances pour 1954 JORF 5 janvier 1954