Article 42-3 historique

Historique de l'article 42-3 du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juillet 2005 au 22 mai 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005