Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2005 au 22 mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 54-883 du 2 septembre 1954
RattachementChapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
Titre 4 : Aide médicale de l'Etat
Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
IdentifiantLEGIARTI000006682778
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 42-3 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →
1. L'agrément prévu au second alinéa de l'article 42 précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile ainsi que les modalités du contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.
2. Lorsqu'il reçoit la déclaration d'élection de domicile, l'organisme agréé délivre au déclarant une attestation.
Nota : Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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