Article 45-3 historique

Historique de l'article 45-3 du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 1987 au 28 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 - art. 4 () JORF 29 novembre 1987
• Rédaction du 28 mars 1993 au 29 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°93-648 du 26 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993