Article 46-1 historique

Historique de l'article 46-1 du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1976 au 31 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1985 au 4 juillet 2001 (abrogé) — issue de : Décret 85-1458 1985-12-30 art. 41 JORF 31 décembre 1985