Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · Article

Article 46-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 4 juillet 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 54-883 du 2 septembre 1954
RattachementTitre 5 : Centres d'hébergement
IdentifiantLEGIARTI000006682792
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 46-1 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. Les conventions prévues à l'article 185-3 du code de la famille et de l'aide sociale doivent notamment :

2. 1. Préciser les catégories et le nombre maximal de personnes accueillies dans le centre, ainsi que les caractéristiques générales des locaux destinés à l'hébergement ;

3. 2. Indiquer les caractères généraux de l'action socio-éducative à laquelle le centre s'engage ;

4. 3. Stipuler les dispositions à prendre en vue de sauvegarder ou de promouvoir une vie familiale, lorsque les centres sont appelés à recevoir des familles ;

5. 4. Prévoir quelles relations devront, s'il y a lieu, être organisées avec les autres établissements ou services intervenant en faveur des personnes relevant de l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;

6. 5. Enumérer la nature des dépenses prises en compte pour la détermination de la dotation globale de financement, au besoin en distinguant selon les catégories de personnes et les modalités de l'action éducative ;

7. 6. Fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes hébergées qui travaillent à l'intérieur du centre.

8. 7. Définir le tableau des indicateurs d'activité et de financement annexé au budget de l'établissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006682792, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.