Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 1954 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 - art. 2 () JORF 5 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002