Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°55-1103 du 17 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 octobre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 2002-1280 2002-10-27 art. 1 JORF 25 octobre 2002