Décret n°55-1103 du 17 août 1955 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2002.

TexteDécret n°55-1103 du 17 août 1955
IdentifiantLEGIARTI000006502967
Texte parentLEGITEXT000006060709
Référencearticle 1 du décret n°55-1103 du 17 août 1955 (version du 25 octobre 2002)Légifrance →

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