Article 16-1 historique

Historique de l'article 16-1 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mai 1979 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°79-405 du 21 mai 1979 - art. 13 () JORF 23 mai 1979
• Rédaction depuis le 4 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 2 () JORF 4 juillet 1998