Article 42 historique

Historique de l'article 42 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1973 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 13 () JORF 4 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 24 mars 2007 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-404 du 22 mars 2007 - art. 1 () JORF 24 mars 2007

Décrets liés (2)

• Décret n°85-842 du 5 août 1985 n° 85-842 du 5 août 1985 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des renseignements hypothécaires (en vigueur)
• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. (en vigueur)