Article 4-4 historique

Historique de l'article 4-4 du Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mai 2010 au 31 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2016 au 15 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 15 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 5