Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°55-622 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 17 juin 1992 (modifiée)
• Rédaction du 17 juin 1992 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°92-518 du 15 juin 1992 - art. 3 (V) JORF 17 juin 1992