Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 1955 au 26 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 55-733 1955-05-26 JORF 1er juin 1955 rectificatif JORF 10 juin 1955
• Rédaction du 26 décembre 2002 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002
• Rédaction depuis le 10 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-437 du 9 mai 2005 - art. 4 () JORF 10 mai 2005

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 20 mars 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe » (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence Business France (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « SESAM Vitale » (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo) Alpes 2030 (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques » (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2025 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour le développement d'AlUla (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2025 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cinémathèque du documentaire » (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée « pass Culture » (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Engagement Energie (E2) des campus universitaires de la Métropole Bordelaise » (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société des grands projets (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la dissolution et mise en liquidation de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, de la nomination du liquidateur, de la détermination de ses missions et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur cette société pendant la période de liquidation (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement, certaines sociétés d'économie mixte d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne (abrogé)
• Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (abrogé)
• Arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. (en vigueur)
• Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO. (abrogé)
• Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France (abrogé)
• Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat (en vigueur)