RattachementTitre II : Exercice du controle économique et financier.
IdentifiantLEGIARTI000006355168
Texte parentLEGITEXT000006060746
Référencearticle 9 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Des modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sont fixées en tant que de besoin, par entreprise ou organisme ou catégorie d'entreprises ou d'organismes, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pris après information du ministre intéressé. L'arrêté fixant ces modalités peut prévoir que le contrôle est exercé sous forme d'audits périodiques.
2. Sur proposition du responsable de la mission de contrôle et en accord avec le dirigeant de l'entreprise ou de l'organisme contrôlé, le ministre chargé de l'économie peut étendre le contrôle, pour une durée limitée, à une ou plusieurs de ses filiales mentionnées au 3° de l'article 3 du présent décret.
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