Article 34-4 historique

Historique de l'article 34-4 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 25 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-289 du 15 mars 1995 - art. 9 () JORF 16 mars 1995, en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction du 25 août 2004 au 30 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 15 () JORF 25 août 2004
• Rédaction du 30 décembre 2004 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1451 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004