Article 36-4 historique

Historique de l'article 36-4 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juin 1988 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret 88-769 1988-06-17 art. 1 JORF 23 juin 1988