Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1988 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
RattachementChapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.
Titre 3 : Prestations
Chapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006763655
Texte parentLEGITEXT000006060747
Référencearticle 36-4 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 (version du 23 juin 1988)Légifrance →
1. La majoration prévue à l'article 1122-2-3 du code rural est due à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion si, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à cette majoration sont remplies ou à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont satisfaites.
2. La majoration est supprimée le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse d'y avoir droit.
3. Les intéressés sont tenus de faire connaître les changements intervenus dans leur situation de famille.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 avril 2005 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) : il est aujourd'hui l'article D732-99 du Code rural.
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