Article 60 historique

Historique de l'article 60 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 mars 2000 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-261 du 22 mars 2000 - art. 8 () JORF 23 mars 2000