Article 72 historique

Historique de l'article 72 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 août 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-862 du 24 août 2004 - art. 1 () JORF 25 août 2004 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005