Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°55-771 du 21 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 1955 au 8 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 55-771 1955-05-21 JORF 9 juin 1955 rectificatif JORF 18 juin 1955
• Rédaction depuis le 8 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006