Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°55-876 du 30 juin 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 1955 au 29 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 29 novembre 1996 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 8 () JORF 29 novembre 1996