1. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir un dividende minimum aux actions des sociétés de développement régional.
Décret n°55-876 du 30 juin 1955 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1996 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-876 du 30 juin 1955
IdentifiantLEGIARTI000006363627
Texte parentLEGITEXT000006060753
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