Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1955 au 26 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1176 du 23 octobre 2012 - art. 1