Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 · Article
Article 4 historique
Historique de l'article 4 du Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.