Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1956 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°56-1071 du 23 octobre 1956
IdentifiantLEGIARTI000006727553
Texte parentLEGITEXT000006060759
Référencearticle 4 du décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 (version du 24 octobre 1956)Légifrance →
1. Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment suivant les dispositions prévues aux articles 1915 à 1919 du Code général des impôts.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article D351-1 du Code monétaire et financier.
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