Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1956 au 1er janvier 1972 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1972 (en vigueur) — issue de : Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 13 () JORF 1er janvier 1972

Décrets liés (1)

• Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice (en vigueur)