Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n° 56-221 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1956 au 6 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2012 au 26 mai 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 20