Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 56-221 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 mars 1956 au 6 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2012 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 20
• Rédaction du 26 mai 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8