Article 5-2 historique

Historique de l'article 5-2 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 4