Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1967 au 19 avril 1994 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
• Rédaction du 19 avril 1994 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 94-299 1994-04-12 art. 2 JORF 19 avril 1994
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006 en en vigueur le 1er janvier 2007