Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 décembre 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 76-1095 1976-11-25 ART. 1 JORF 2 DECEMBRE 1976