Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 1957 au 14 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 2008 au 26 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-248 du 11 mars 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015 - art. 9