Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°57-404 du 28 mars 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mars 1957 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 57-404 1957-03-28 JORF 30 mars 1957 rectificatif JORF 12 avril 1957