Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1957 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°57-404 du 28 mars 1957
IdentifiantLEGIARTI000006564406
Texte parentLEGITEXT000006060796
Référencearticle 2 du décret n°57-404 du 28 mars 1957 (version du 30 mars 1957)Légifrance →
1. L'autorisation à laquelle est soumise, en application de l'article 1er ci-dessus, l'exploitation d'une source minérale est délivrée par le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 65) : il est aujourd'hui l'article L1322-2 du Code de la santé publique.
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