Article 26 bis historique

Historique de l'article 26 bis du Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mars 1978 au 1er octobre 1986 (abrogé) — issue de : Décret 78-339 1978-03-08 art. 2 JORF 18 mars 1978