Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1978 au 1er octobre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les infractions, commises par les voyageurs, à la réglementation concernant le transport et le prix des places dans les voitures des services publics routiers de transport en commun seront punies d'une amende de 600 F à 1 000 F.
2. En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement de dix jours à deux mois pourra, en outre, être prononcé.
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