Article 71 historique

Historique de l'article 71 du Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 1958 au 26 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 décembre 1985 (en vigueur)