Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 1959 au 23 juin 1989 (modifiée) — issue de : Décret 59-1091 1959-09-23 JORF 24 septembre 1959 Rectificatif JORF 1er octobre 1959
• Rédaction du 23 juin 1989 au 27 février 2022 (abrogé) — issue de : Décret 89-410 1989-06-20 art. 2 III, V JORF 23 juin 1989