Article 10 bis historique

Historique de l'article 10 bis du Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 février 1973 au 23 juin 1989 (abrogé) — issue de : Décret 73-125 1973-02-08 ART. 2 JORF 10 février 1973 Rectificatif JORF 10 mars 1973