Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 · Article

Article 10 bis

Article abrogé, en vigueur du 10 février 1973 au 23 juin 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°59-1091 du 23 septembre 1959

RattachementPRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL

IdentifiantLEGIARTI000006879816

Texte parentLEGITEXT000006060854

Référencearticle 10 bis du décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 (version du 10 février 1973)Légifrance →

1. La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général est fixée à soixante-cinq ans.

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