Article 13 LEGIARTI000006879821
1. Le cahier des charges de la Régie autonome est approuvé par décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1959
NatureDécret
Signé le23 septembre 1959
Publié le24 septembre 1959
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060854
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 LEGIARTI000006879822
1. Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services exploités par la Régie est organisé par décret.
Cité par 24 textes
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Décret n°84-693 du 17 juillet 1984 · modifie
DECRET · application
DECRET96-1058 · modifie
Décret2001-861 · modifie
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 1959).