Article 1 JORFARTI000037316737
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé, les termes « et traités » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2018
NatureArrêté
Signé le9 août 2018
Publié le17 août 2018
PublicationJORF n°0188 du 17 août 2018
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
NORTRAT1800965A
IdentifiantJORFTEXT000037316733
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037316740
L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 3.-Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent. Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas cinq millions d'euros. A défaut de lot de ce montant ou d'un montant supérieur, la RATP soumet à l'avis de la commission le lot présentant le montant le plus important. »
Article 3 JORFARTI000037316741
L'article 3-1 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 3-1.-Ne sont pas soumis à l'examen de la commission les marchés qui font l'objet d'un groupement de commandes en application de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et qui sont, de ce fait, soumis, soit en application des I et II de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales à la commission d'appel d'offres du groupement, soit en application du même article de l'ordonnance précitée à la commission d'appel d'offres du coordonnateur, lorsque celui-ci n'est pas la Régie autonome des transports parisiens. »
Article 4 JORFARTI000037316744
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Schwob
Textes cités liens · DILA3
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