Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1959.

TexteDécret n°59-1091 du 23 septembre 1959

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000006879821

Texte parentLEGITEXT000006060854

Référencearticle 13 du décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 (version du 24 septembre 1959)Légifrance →

1. Le cahier des charges de la Régie autonome est approuvé par décret.

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