Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1977 au 29 septembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 77-234 1977-03-14 art. 3 JORF 16 mars 1977
• Rédaction du 22 mars 1995 au 29 mai 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 - art. 43 () JORF 29 septembre 1992; Décret n°95-308 du 21 mars 1995 - art. 7 () JORF 22 mars 1995