Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1995 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'élection a lieu au scrutin de liste sans panachage. La répartition des sièges se fait selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
2. Les conditions d'éligibilité sont celles prévues par les articles 1 bis, 3 et 4 du décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992.
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