Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 67-214 1967-03-17 art. 1 JORF 18 mars 1967; Décret 72-26 1972-01-10 art. 1 JORF 13 janvier 1972; Décret 74-1089 1974-12-18 art. 1 JORF 22 décembre 1974