Article 224 historique

Historique de l'article 224 du Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 1964 au 6 novembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 1985 au 7 juillet 1988 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1154 du 28 octobre 1985 - art. 4 (V) JORF 6 novembre 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1154 du 28 octobre 1985 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié (en vigueur)